Comme tout professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment, le contractant général est tenu par la loi Spinetta de 1978 de souscrire une assurance décennale avant de démarrer un projet immobilier. S’imposant à tous les professionnels du BTP, cette assurance est destinée à couvrir les vices de construction et les malfaçons constatés sur l’ouvrage construit durant plusieurs années après sa livraison. Quel est le coût de l’assurance décennale pour contractant général ? Explications.
Assurance décennale : une obligation pour le contractant général
Le contractant général est un professionnel dont le métier consiste à gérer des projets immobiliers d’entreprises du début jusqu’à la fin. À ce titre, il s’occupe de plusieurs tâches en allant de la conception des plans jusqu’aux formalités administratives. Dans l’exercice de sa fonction, le contractant général cumule plusieurs fonctions lui permettant de mener à bien l’aménagement, la rénovation ou la construction de bâtiments professionnels. Lorsqu’une entreprise fait appel à un contractant général, elle s’offre en réalité un service tout-en-un intégrant à la fois plusieurs métiers comme celui de l’architecte, du chef de projet, de gestionnaire ou encore de maître d’œuvre. En tant que professionnel du secteur du bâtiment, le contractant général est donc lui aussi soumis à l’obligation d’assurance décennale établie par la loi Spinetta. Cette obligation consiste à souscrire une assurance décennale avant d’entamer les travaux sur un projet donné et à en fournir une attestation au client au moment de démarrer le chantier. Le défaut d’assurance décennale par le contractant général l’expose à de lourdes sanctions comprenant notamment, une amende d’un montant de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement.
Les préjudices couverts par la garantie décennale contractant général
L’assurance décennale est une assurance destinée à couvrir les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage et des équipements indissociables ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Comme son nom l’indique, la validité de la couverture est de 10 ans et ce délai court à partir de la livraison du bâtiment au client. D’une manière générale, la garantie couvre les préjudices tels que des fissures importantes dans les murs, des installations indissociables inopérantes ou encore un défaut d’étanchéité. À noter que la garantie décennale ne couvre que les dommages causés par les faits du constructeur. Il faudra alors prouver le lien de cause à effet entre les faits dommageables et les dommages pour obtenir une indemnisation de la part de l’assurance. Les dommages résultant d’un évènement extérieur ou d’un défaut d’entretien ne sauraient être couverts par la décennale. De même, les dommages de nature esthétique ne seront pas non plus couverts par l’assurance décennale.
Le coût d’une assurance décennale pour contractant général
Le prix de la garantie décennale n’est pas le même d’un professionnel à un autre. Pour établir le tarif de la couverture pour le contractant général les assureurs doivent se baser sur un certain nombre d’informations comme la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires annuel, son métier, ses compétences et son expérience et les techniques de construction employées. Le choix des garanties et des options à inclure dans le contrat influe également sur le prix de la couverture, car plus l’assurance est protectrice, plus son coût est élevé. En moyenne, un professionnel qui fait un million d’euros de chiffre d’affaires annuel se verra attribuer une assurance décennale à environ 30 000 euros. Mais encore une fois, chaque situation est différente et ce tarif est susceptible d’augmenter ou de baisser. Si vous souhaitez connaitre le prix de votre assurance, il va donc falloir faire des demandes de devis en ligne grâce à un comparateur. Rapide, gratuit et sans engagement, cet outil s’avère efficace pour obtenir des devis d’assurance décennale personnalisés.
