Un particulier souhaitant faire intervenir un professionnel du bâtiment dans la construction d’une dépendance est obligé par l’article L 242-1 du Code des assurances de prendre une assurance dommages ouvrage. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages causés par un sinistre lié aux travaux du professionnel et d’obtenir une indemnisation rapide sans attendre une décision de justice se prononçant sur la responsabilité du constructeur.
Une assurance dommages ouvrage pour couvrir les travaux de construction d’une dépendance
Lorsqu’un particulier projette de faire réaliser des travaux de construction avec fondations par un professionnel du BTP, par exemple une dépendance, il doit prendre une assurance dommages ouvrage. Ainsi, les autoconstructeurs ne sont pas concernés par cette couverture. Si ce n’est pas votre cas et que vous comptez faire appel à un constructeur la loi Spinetta de 1978 vous oblige à vous assurer avec une assurance dommages ouvrage afin d’obtenir un préfinancement des travaux de réparation rapidement. En effet, lorsqu’un sinistre survient, le constructeur tentera d’abord d’exclure sa responsabilité afin de ne pas indemniser le propriétaire. Si celui-ci refuse de se soumettre à ses obligations, il faudra alors passer devant le tribunal pour faire prononcer sa responsabilité si toutefois un lien de causalité est établi entre les faits du constructeur et les dommages. La procédure judiciaire est souvent longue et coûteuse et en cas d’urgence, le propriétaire ne peut pas se permettre d’attendre, sous peine d’aggraver les préjudices. C’est à ce moment-là que l’assurance dommages ouvrage intervient. L’assureur indemnisera son assuré et par la suite il entamera les recours contre l’assureur décennal du constructeur. Pour que le dommages ouvrage soit valable, il doit être souscrite avant le démarrage du chantier.
Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage pour la construction d’une dépendance
L’assurance dommages ouvrage couvre généralement les dommages de nature décennale. Ainsi, elle va couvrir les vices de construction et les malfaçons affectant la solidité de la dépendance et les incidents relatifs aux travaux effectués pour une durée de 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Dans le cas d’une construction de dépendance, les dommages fréquemment admis sont ceux causant des fissures dans les murs, l’affaissement des planchers ou encore un défaut d’étanchéité. Comme la responsabilité du constructeur est une des conditions de mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage, les désordres ayant comme origine des évènements climatiques, une mauvaise utilisation du bien, l’usure normale du bâtiment ou encore le défaut d’entretien, sont exclus de la prise en charge. Lorsque d’éventuels dommages sont constatés pendant la période de validité de l’assurance, l’assuré doit en notifier son assureur qui dépêchera un expert afin d’effectuer un constat. Celui-ci fera un rapport à l’assureur et c’est sur la base de ce rapport que sera déterminé le montant de l’indemnisation.
Le tarif d’une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une dépendance
Le prix d’une assurance dommages ouvrage varie selon le projet de chaque assuré. Le coût ne sera pas le même selon qu’il s’agit d’une extension ou d’une nouvelle construction. Pour définir la prime d’assurance dommages ouvrage, les compagnies retiennent généralement les critères suivants : la nature du projet, sa situation géographique, la qualification du constructeur, les matériaux utilisés, les diverses expertises effectuées et bien sûr, les garanties souscrites. Ces différents critères vont leur permettre d’apprécier les risques encourus et donc de définir le tarif correspondant. Par ailleurs, les prix peuvent aussi varier d’une compagnie d’assurance à une autre. Voilà pourquoi il est essentiel de comparer les devis de différents prestataires. Le comparateur d’assurance dommages ouvrage en ligne est l’outil idéal pour y arriver. Le comparateur vous donnera un accès rapide à des offres adaptées à votre projet pour que vous ayez de la matière à comparer.
