Vous prévoyez de construire votre maison ou de faire des travaux d’agrandissement et devez abattre des murs pour réaliser votre projet. Des précautions doivent être prises et la loi Spinetta du 4 janvier 1978 vous impose une souscription à une assurance dommage ouvrage. Cette souscription est même imposée avant de commencer les travaux si un établissement bancaire finance le projet.
Quelle assurance pour quel type de travaux ?
Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, si vous voulez effectuer des travaux dans les parties communes de votre immeuble, dès qu’il s’agit de travaux touchant aux murs d’une structure, a fortiori un mur porteur, l’assurance dommage ouvrage est votre seule garantie de ne pas endosser la responsabilité de toute malfaçon. Un mur porteur est garant de la stabilité de la structure globale d’un édifice. Il peut être construit avec des briques, des parpaings ou du béton ferraillé. Son épaisseur doit être de 10 cm minimum. L’assurance dommage ouvrage n’est pas seulement indiquée pour les nouvelles constructions, mais pour tous les travaux de réhabilitation, de rénovation importante tels que surélévation et extension, pouvant être entrepris. Elle est valable dix ans après la fin des travaux et couvrira toutes les dépenses liées aux réparations des dommages couverts par l’assurance décennale des artisans. Elle est payable à la souscription, en une seule fois. Il est intéressant de noter que les frais d’expertise en cas de sinistre sont couverts par l’assurance, ainsi que le préfinancement des réparations. Pour tout défaut de souscription, une peine de six mois de prison, pouvant être accompagné d’une amende de 75 000€ est la sanction qui attend le contrevenant.
Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?
L’article 1792 du Code civil définit tous les types de désordres garantis par l’assurance dommage ouvrage par l’ouverture de mur porteur. Quand l’un des éléments qui constituent un ouvrage est modifié, il faut s’assurer que cela ne porte pas à conséquence pour l’ensemble de la structure. Il se peut que ces conséquences ne soient pas visibles de suite et c’est la raison pour laquelle une assurance dommage ouvrage est nécessaire. Toute modification dans la structure d’un bâtiment ayant entraîné un affaissement insidieux d’un élément constituant le bâtiment est sous la garantie de l’assurance dommage ouvrage. Des fissures importantes dans les murs et dans le plancher sont incluses dans les types de désordres garantis ainsi qu’une mauvaise tenue de la charpente. Tout dégât résultant d’un vice du sol est également couvert par la garantie.
Quel est le coût de cette assurance dommage ouvrage ?
Il peut sembler onéreux puisque pour un appartement, le montant de la police d’assurance est à partir de 2900€ et pour une maison individuelle, il peut s’élever à 3900€. Les clauses de cette assurance sont intéressantes du fait qu’il n’y a aucun plafond d’indemnisation ni de franchise. De plus, vous avez la garantie d’un financement rapide des travaux de réparation sans attendre de savoir qui est le responsable des désordres puisque ce sera du ressort de l’assureur. Il vous suffit de procéder à la déclaration du sinistre auprès de votre assureur.
